Conditions générales Helpsitter

La société Helpsitter dont le siège social est situé 18-26 rue Goubet à Paris est un organisme déclaré par arrêté préfectoral sous le numéro SAP 888845344 et exerce l’activité de garde d’enfants à domicile dans le cadre d’un contrat de mise à disposition. L’organisme est une SAS au capital de 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888 845 344 00017. Les présentes conditions générales établissent les clauses contractuelles pour toute demande de mise à disposition d’un intervenant auprès de la société Helpsitter. Ceci implique de plein droit l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par la famille utilisatrice.

 

Article 1 – Demande de mise à disposition

Pour toute demande de mise à disposition d’intervenant, Helpsitter remet gratuitement un devis personnalisé, valable un mois, établi en fonction de la demande de la famille utilisatrice.

 

Article 2 – Le contrat de mise à disposition

Le contrat de mise à disposition ne peut commencer qu’après la signature du contrat en question par la famille utilisatrice et la signature de son contrat de travail par l’intervenant mis à disposition.

Le recueil de l’accord de la famille utilisatrice sur les conditions particulières et générales du contrat s’effectue :

– soit par voie électronique, en cochant la case d’acceptation des conditions particulières et générales du contrat sur « l’espace famille », espace personnel sécurisé du site internet helpsitter.fr, à l’aide du login et du mot de passe personnels de la famille utilisatrice,

– soit par la signature d’une version papier du contrat, imprimée et renvoyée par la famille utilisatrice à l’adresse de la société.

Si l’intervenant intervenait dans la famille sans que le contrat de mise à disposition ait été préalablement signé par la famille, la famille serait alors dans une situation de travail dissimulé, passible de sanctions civiles et pénales.

 Toute modification de l’objet du contrat de mise à disposition défini dans les conditions particulières ne pourra se faire que par l’établissement Helpsitter par le biais  d’un avenant au contrat entre la société et la famille utilisatrice, moyennant un préavis de 14 jours.

 

Article 3 -Rétractation

La famille utilisatrice dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain du jour de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Afin d’exercer son droit de rétractation, la famille utilisatrice doit faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception à Helpsitter au siège situé 18-26 rue goubet à Paris, 75019.

 A cet effet, un formulaire de rétractation est joint aux présentes conditions générales.

Si la mise à disposition a commencé à la demande expresse de la famille utilisatrice avant l’expiration du délai de rétractation et que la famille utilisatrice exerce son droit de rétractation, les heures effectuées jusqu’à la réception par Helpsitter du formulaire de rétractation sont dues.

 

 Article 4 -Définition de la mise à disposition et des fonctions de l’intervenant

Dans le cadre d’un contrat de mise à disposition de travailleurs, Helpsitter est l’employeur de l’intervenant. Helpsitter conclut le contrat de travail, la paie du salaire, les charges sociales, les congés payés.

 L’intervenant est mis à la disposition de la famille utilisatrice pour une durée et un nombre d’heures déterminés par les conditions particulières du contrat signé.

Le salarié mis à disposition intervient au domicile de la famille utilisatrice, sous la direction et la responsabilité de celle-ci, dans le cadre d’un emploi d’intervenant, pour la garde au domicile et l’accompagnement, notamment sur les trajets école/domicile ou crèche/domicile ou pour les activités extrascolaires, d’enfants de 3 ans ou plus en France métropolitaine.

Les tâches effectuées, pour lesquelles la société a sélectionné l’intervenant, sont précisées dans les conditions particulières du contrat.
La famille utilisatrice doit communiquer à l’intervenant toutes les informations et instructions nécessaires au bon déroulement de ses fonctions. Pour la garde d’enfants, un « le Mémento » sera remis à la famille utilisatrice.

La famille utilisatrice confiera à l’intervenant un jeu de clefs de son domicile, sous son entière responsabilité.

Le contrôle et le suivi des devoirs s’entendent au sens d’une surveillance du travail personnel de l’enfant. L’intervenant s’occupe uniquement des enfants mentionnés dans les conditions particulières du présent contrat.

 

Article 5 – Responsabilités

L’intervenant mis à disposition par la société exécute le travail sous les ordres et sous l’entier contrôle de la famille utilisatrice qui lui donne toutes instructions et moyens nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.
La famille utilisatrice doit s’assurer du respect des conditions d’exécution du travail applicables au lieu de travail. La famille utilisatrice a une obligation générale de prudence vis-à-vis de la sécurité de l’intervenant.

 La famille utilisatrice est tenue de fournir du matériel en bon état de fonctionnement et de conserver hors de portée des enfants tous produits, objets ou animaux dangereux pour que l’intervenant puisse travailler en toute sécurité et assurer la sécurité des enfants.

En cas de présence d’animaux au domicile de la famille utilisatrice, l’intervenant n’en aura ni la garde ni la responsabilité, celle-ci restant dévolue à son propriétaire au sens de l’article 1243 du code civil. La responsabilité civile de la société est assurée auprès de Le Guillouzer Assurances.

 

Article 6 – Les déplacements

Les déplacements du ou des enfants pendant la mise à disposition de l’intervenant s’effectuent exclusivement à pied ou en transport en commun, sauf dispositions prévues aux conditions particulières du contrat. En cas de déplacements en transport en commun, la famille utilisatrice prend en charge les titres de transport utilisés par l’intervenant.

Si les conditions particulières du présent contrat autorisent le transport des enfants dans une voiture, la famille utilisatrice doit respecter et faire respecter par l’intervenant les articles R412-2 et R412-3 du code de la route « équipements des utilisateurs de véhicules » en fournissant l’équipement adéquat à l’intervenant. En cas d’utilisation de la voiture de la famille utilisatrice, celle-ci doit vérifier que l’assurance de cette voiture couvre la conduite par un intervenant mis à sa disposition. Le transport des enfants en véhicule à deux roues, même non motorisé, est interdit.

 

Article 7 – Répartition et durée hebdomadaire du contrat de mise à disposition

Les conditions particulières du contrat de mise à disposition conclu entre la société Helpsitter et la famille utilisatrice précisent le nombre d’heures total du contrat ainsi que la répartition des horaires et des durées hebdomadaires déterminée par la famille utilisatrice.
La répartition des horaires et des durées du travail hebdomadaires pourra être modifiée conjointement entre la famille utilisatrice et les intervenants, en respectant le nombre d’heures total prévu aux conditions particulières.
Toute augmentation ou toute diminution du nombre d’heures total ne pourra se faire que par l’établissement Helpsitter d’un avenant au contrat entre la société et la famille utilisatrice, moyennant un préavis de 14 jours.

Les jours fériés pourront être travaillés, à l’initiative de la famille utilisatrice. S’ils sont chômés, ils seront facturés à la famille utilisatrice, étant dus à l’intervenant. A cet effet, la famille utilisatrice devra inclure, dans le relevé d’heures mensuel, les heures correspondant aux jours chômés. Les heures effectuées le 1er mai sont majorées de 100%.

 

Article 8 – Suivi mensuel des heures de mise à disposition et des kilomètres effectués avec la voiture de l’intervenant

La famille utilisatrice remplit pour chaque intervenant un relevé mensuel sur lequel elle indique jour par jour :
a) Le nombre d’heures dues pour chaque activité correspondant aux heures effectuées complétées par les heures prévues aux conditions particulières qui n’auraient pas été effectuées par l’intervenant, du fait unilatéral de la famille utilisatrice (sans l’accord de l’intervenant).
b) Et dans le cas où l’intervenant accompagne les enfants avec sa voiture personnelle, le nombre de kilomètres effectués par l’intervenant avec sa voiture.
A la fin de chaque mois, la famille utilisatrice calcule le total du nombre d’heures et le cas échéant de kilomètres avec l’intervenant .

 

La famille utilisatrice conserve alors la partie supérieure de ce document et remet à l’intervenant la partie inférieure. La famille utilisatrice doit obligatoirement déclarer pour chaque intervenant, au plus tard le dernier jour du mois, le total des heures dues et des kilomètres effectués au cours du mois écoulé. Le total mensuel des heures dues doit être arrondi au quart d’heure supérieur. Le total mensuel des kilomètres doit être arrondi au kilomètre supérieur. Les heures dues par la famille utilisatrice qui n’aurait pas effectué de déclaration au titre d’un mois sont celles prévues aux conditions particulières du contrat. La déclaration peut se faire directement depuis l’espace personnel de la famille utilisatrice en se connectant grâce à ses identifiants, dans la rubrique relevés d’heures ou sous format papier imprimé par la famille utilisatrice et transmit par mail à la société Helpsitter.

 

Article 9 – Le prix

Le prix de la mise à disposition est établi en fonction du nombre d’heures prévues aux conditions particulières et du tarif horaire (déterminé en fonction du nombre et de l’âge des enfants, du nombre d’heures hebdomadaires et du lieu d’habitation) et, le cas échéant, des frais d’indemnités kilométriques. S’y ajoute le montant de la cotisation annuelle.
La société se réserve la possibilité de réviser le tarif horaire fixé aux conditions particulières en cas d’évolution du salaire minimum légal ou conventionnel ou des taux de charges sociales ou du taux de la TVA ou de tout élément impactant le coût de la mise à disposition. Dans ce cas, elle informera la famille utilisatrice moyennant un préavis de 14 jours afin que cette dernière ait la possibilité, le cas échéant, de résilier le contrat.

 

Article 10 – Conditions de paiement

Le paiement de la cotisation annuelle est effectué dès la signature du premier contrat de l’année scolaire. A la fin de chaque mois, une facture est établie en fonction du nombre d’heures dues et, le cas échéant, des kilomètres effectués avec la voiture de l’intervenant. Les moyens de paiement acceptés par la société sont le prélèvement automatique et le paiement par carte bleue. Le paiement correspond au montant mensuel de la facture, le cas échéant ajusté du solde du compte. Il est effectué dès le 5 du mois suivant. Le défaut de règlement des prestations entraîne l’inscription sur le fichier d’exclusion des clients débiteurs.

 

Article 11 – Prestations sociales et crédit d’impôt

La famille utilisatrice bénéficiant du complément de libre choix du mode de garde « Paje-Cmg », donne mandat à la société Helpsitter pour effectuer chaque mois, en son nom et pour son compte, la déclaration mensuelle permettant le calcul par sa Caisse d’allocations familiales (Caf) ou par sa Mutualité sociale agricole (Msa) du montant du complément de libre choix du mode de garde (Cmg) auquel elle a droit en vertu de l’article L.531-6 du code de la sécurité sociale.
La société délivre une attestation fiscale avant le 31 mars de l’année civile, pour la mise à disposition effectuée et payée au cours de l’année civile précédente. Cette attestation, jointe à la déclaration d’impôts de la famille utilisatrice, permet un crédit d’impôt dans les conditions et limites prévues par les articles 199 sexdecies et 200-0 A du code général des impôts (consultables sur www.legifrance.gouv.fr), sous réserve de modification par les lois ultérieures à la conclusion du présent contrat.

 

Article 12 – Notre offre 1 € remboursé ou versé à une association.

Helpsitter calcule le total d’heure réalisé par votre intervenant puis nous mettons à jour votre solde à chaque fin de mois. Vous pouvez consulter votre solde, depuis votre espace client Helpsitter, dans la rubrique “mon solde helpsitter” disponible sur www.helpsitter.fr.Vous pouvez également faire une demande de versement de votre solde sur votre compte bancaire, déduire la somme de votre facture mensuelle ou versé votre solde à l’association de votre choix. Plusieurs associations en lien avec l’enfance sont répertoriées sur notre site www.helpsitter.fr via l’onglet les “associations” ou vous pouvez directement faire un don. 2 formulaires sont disponibles depuis votre espace, rubrique “mon solde helpsitter”: – Formulaire de “demande de remboursement vers mon compte bancaire” ; – Formulaire de “demande d’utilisation de mon solde sur ma facture” .Une fois remplie et envoyé, votre demande sera traitée dans un délai de 48 heures jours ouvrés. En cas de demande de remboursement sur votre compte bancaire, Helpsitter effectue le virement dans un délai de 48 heures jours ouvrés. Merci d’inclure que les délais de réception de virement bancaire varient en fonction de la banque réceptrice. Helpsitter reverse également pour chaque heure réalisée par votre intervenant, 1 € à une association en lien avec l’enfance. 

 

Article 13 – Modalité de résiliation du contrat

En cas de réalisation anticipée de l’objet du présent contrat, même si la durée totale du contrat n’a pas été effectuée, la famille utilisatrice peut résilier le contrat par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis de 14 jours. L’absence de respect du préavis entraîne la facturation des heures prévues au contrat correspondant à la période de préavis non effectuée.
La société peut résilier le contrat sur simple envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis de 14 jours.
Le non-paiement des sommes dues entraîne la mise en place d’une procédure de recouvrement ainsi que la suspension de la mise à disposition. Dans ce cas, la famille utilisatrice en serait avertie au préalable.

 

Article 14 – Politique de non-discrimination

Conformément à l’article L1132-1 du code du travail, la société est particulièrement vigilante au respect des dispositions légales interdisant toute discrimination en raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille ou de la grossesse, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du nom de famille ou en raison de l’état de santé ou du handicap.

 

Article 15 – En cas de litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour tout litige non résolu après demande écrite préalable de la famille utilisatrice auprès de Helpsitter, celle-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation AME CONSO (11 place Dauphine 75001 Paris – www.mediationconso-ame.com) en vue de la résolution amiable du litige. Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat de mise à disposition sera soumis, à défaut d’accord amiable entre les parties, aux juridictions compétentes.

 

Article 16 – Protection des données personnelles

La politique de protection des données personnelles est disponible sur notre site https://helpsitter.fr/politique-de-protection-des-donnees/  ou auprès de notre délégué à la protection des données : DPO Helpsitter 18-26 rue Goubet à Paris 75019 , ou rgpd@helpsitter.fr.